Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Tout responsable d’un système de distribution visé à la présente section est tenu de transmettre au ministre, dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la mise en service de l’installation, une déclaration sous sa signature qui contient les renseignements prévus à l’annexe 3. Par la suite, une déclaration modifiée doit être transmise au ministre lors de toute modification de l’installation pouvant avoir un effet sur l’un des paramètres mentionnés dans la déclaration initiale, dans un délai de 30 jours de la modification de l’installation ou de la remise en service de l’installation si la modification apportée nécessite une interruption de service.
